C’est quoi ?
Il s’agit d’un dispositif qui permet aux propriétaires de logements en mauvais état de les faire réhabiliter par un organisme qui les mettra ensuite en location à des personnes à revenus modestes.

Comment ?
Le bail à réhabilitation est un contrat par lequel le propriétaire loue son bien à un organisme qui s’engage à effectuer des travaux d’amélioration. Par la suite, ce dernier le loue tout en assurant l’entière gestion et les frais (gestion locative, entretien, charges etc.). Au terme du contrat, le propriétaire récupère son bien réhabilité.

Conditions
Le bail à réhabilitation est conclu pour une durée minimale de douze années.
Le prix du bail est fixé par les parties et dépend du montant de l’état initial du bien et des travaux qui seront effectués. Il peut être constitué de l’apport en nature des travaux d’amélioration (pas de redevance) et/ou comprendre une redevance.

Avantages
Les travaux sont exonérés d’impôt sur le revenu. Pendant la durée du bail, le propriétaire ne paye pas la taxe foncière sur les propriétés bâties. Le propriétaire n’engage pas les travaux, ne fait pas d’avance sur les frais correspondants à la remise aux normes, ne vend pas son bien. Le dispositif est particulièrement adapté aux biens vacants.