Communauté de communes Albères - Côte Vermeille - Illibéris : 1 territoire - 15 communes

COVID-19 Mesures nationales et régionales en faveur des entreprises

Les mesure nationales

Rééchelonnement et report d’échéances

  • Report et délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts) ;
    Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d’un examen individualisé des demandes.
  • Un soutien de l’Etat et de la Banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires ;
  • Report du paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté. Pour bénéficier de ces reports, vous devez adresser directement par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable aux entreprises auprès desquelles vous payez ces factures.

Besoin de trésorerie immédiate

  • Prêt sans garantie sur 3 à 5 ans de 50 000 € à 5 millions d’euros pour les PME et plusieurs millions d’euros pour les ETI, avec un différé important de remboursement ( BPI ) ;
  • BPI mobilise toutes vos factures et rajoute un crédit de trésorerie de 30% du volume mobilisé ;
  • Suspension du paiement des échéances des prêts accordés par Bpifrance à compter du 16 mars.

Aide allant jusqu’à 1 500 € grâce au fonds de solidarité.

Pour toutes les petites entreprises, les indépendants, et les microentreprises qui ont connu une perte de chiffre d’affaires de 50% de Mars 2019 à Mars 2020.

Demande à partir de votre espace personnel accessible sur le site https://www.impots.gouv.fr/portail

Garanties sur nouveaux prêts bancaires

  • Garantie de prêt de 3 à 7 ans à hauteur de 90% par la BPI
  • Garantie de découvert sur 12 à 18 mois à hauteur de 90% par la BPI

Dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé

Traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs

Appui du médiateur des entreprises.

Marchés publics

Pour tous les marchés publics d’État et des collectivités locales, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.

Mesures régionales

En complément des mesures annoncées par le gouvernement, la Région Occitanie propose d’autres mesures aux entreprises :

Prêt Rebond Occitanie à 0%

avec possibilité de différé de 2 ans et remboursements échelonnés. De 10 000 € à 300 000 €, et permet en parallèle un prêt bancaire du même montant.
Pour les PME > 1 an d’existence (avec un bilan), pour financer des besoins en fonds de roulement, des dépenses immatérielles ou encore des investissements matériels à faible valeur de gage.
Contact N° Vert BPI France.

Aide complémentaire au fonds de solidarité : 2000 €

Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire de 2 000 € pourra être octroyé pour éviter la faillite au cas par cas. L’instruction des dossiers associera les services des Régions et de L’État au niveau régional.

Dépôt en ligne des demandes dès le 10 avril 2020 sur hubentreprendre.laregion.fr

Plan formation

Lancement du plan « former plutôt que de licencier » pour permettre aux entreprises bénéficiant du chômage partiel de s’inscrire dans un plan de formation afin d’alléger les charges salariales et conserver les compétences.

Pour les entreprises ayant contractualisé avec la Région Occitanie (avances, marché public…) :

  • Paiements dûs par la Région garantis et réalisés au titre du plan de continuité.
  • Facilité dans l’exécution des contrats en cours et aucune pénalité de retard demandée aux entreprises engagées par marché avec la Région.
  • Gel des remboursements d’avances accordées par la Région pendant 6 mois à compter du 1er avril 2020.
    Les entreprises concernées seront contactées par courrier.
  • Maintien des subventions : toutes les subventions et les acomptes liées à des évènements organisés dans la période, même s’ils sont reportés ou annulés, seront maintenues.

Pour les producteurs et commerçants en capacité de livrer au domicile des particuliers

La Région lance un site qui référence tous les producteurs et commerçants qui font de la livraison à domicile. La 1ère étape est de s’inscrire sur le site. Tout est gratuit, ce site permet de bénéficier de la puissance de communication de la Région.

https://solidarite-occitanie-alimentation.fr/

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