Vous êtes un professionnel exerçant sur le territoire de la communauté de communes : vous devez vous acquitter d’une redevance spéciale pour les déchets non ménagers.
Cette redevance spéciale est :
- Une obligation pour la collectivité (loi sur les déchets du 13 juillet 1992).
- Une facturation calculée en fonction du service rendu et de la quantité de déchets éliminés.
- Une implication directe des producteurs dans la gestion de leurs déchets.
A votre service
Un agent est affecté au service « Redevance Spéciale ». Il effectue un suivi auprès des professionnels.
Après la signature d’un contrat entre le commerçant et la communauté de communes, les bacs correspondants à la demande sont livrés par nos services.
Par ailleurs, deux déchetteries accueillent les professionnels : Argelès-sur-Mer et Cosprons (Port-Vendres)
