Communauté de communes Albères - Côte Vermeille - Illibéris : 1 territoire - 15 communes

Paiements pour service environnementaux

La communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris, lance le dispositif de Paiements pour service environnementaux (PSE) et vise 3 objectifs:

  • Reconquérir la qualité de l’eau et de la biodiversité
  • Valoriser et inciter la mise en place de pratiques agro-écologiques
  • Soutenir les agriculteurs qui rendent des services environnementaux

Le dispositif Paiement pour Services Environnementaux (PSE), Préservation de la ressource en eau, a été mis en place par le Ministère de la transition écologique et les Agences de l’eau. Cet outil expérimental s’inscrit dans le cadre du plan national biodiversité dévoilé en juillet 2018, qui vise à renforcer l’action de la France pour la préservation de la biodiversité et à mobiliser des leviers pour la restaurer lorsqu’elle est dégradée.

La Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris , s’étend sur 29 200 hectares. Ce territoire est composé de différentes zones majeures en termes de biodiversité. De nombreux sites sont reconnus d’intérêt écologique, faunistique ou floristique dans le SCOT (Schéma de cohérence territoriale).

L’Agriculture constitue un enjeu fort. 875 exploitations agricoles (viticulture, arboriculture, maraîchage) y sont répertoriées, ce qui représente 6 579 hectares de surfaces agricoles utilisées et plusieurs appellations contrôlées.

Au cours des dernières années, différentes actions ont été menées afin de protéger la ressource en eau et réduire la pollution due à d’anciennes molécules de produits phytosanitaires.

Soucieuse de la préservation de l’environnement, la communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris, soutenue par la Chambre de l’Agriculture 66 , a répondu à l’appel à initiatives “Expérimentation de paiements pour services environnementaux (PSE)” lancé par l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse. Elle fait partie des 21 candidats lauréats.

Qu’est-ce qu’un PSE

Le PSE n’est pas une aide à destination des agriculteurs. Il s’agit d’un dispositif de rémunération pour service environnemental rendu par la mise en œuvre et la pérennisation de nouvelles pratiques vertueuses, qui agissent pour améliorer la qualité de l’eau potable et pour reconquérir la biodiversité. (Priorisation des zones à enjeu eau (captages prioritaires) et biodiversité

Ce dispositif incite à la performance environnementale des systèmes d’exploitation agricole.

Concrètement, comment fonctionne le PSE ?

L’agriculture contribue à l’entretien des paysages et des milieux naturels ouverts.

Au travers de ces pratiques vertueuses, telles qu’une meilleure filtration des polluants par les sols, ou  la bonne infiltration de l’eau dans le sol contribuant à limiter l’impact des crues sur les populations, les exploitants agricoles participent à l’amélioration de la qualité de l’environnement.

Calcul du montant

Le montant déterminé repose sur un système de notation d’indicateurs spécifiques.

  • Infrastructures Agro- Ecologique (IAE) :
    • Pourcentage d’infrastructures agro écologiques/Surface agricole utilisée de 5 à 15%
    • Nombre de milieux présents de 2 à 7
  • Pratiques agricoles :
    • Pourcentage de couverture des sols bandes tampons le long des cours d’eau de 10% à 70%
    • La quantité moyenne d’azote/Ha de 40 U/ha à 20 U/ha
    • L’indicateur de fréquence des traitements herbicide (IFT). Herbicides/réf 1 à 0,3 et bio contrôle (1 point supplémentaire)

Au préalable, un diagnostic initial de l’exploitation est réalisé. Cette première évaluation permet de définir la note de chacun des indicateurs retenus au niveau du territoire et pour mesurer ensuite, leur évolution à la fin du contrat.

Contrôles et suivis

Les contrôles et les suivis des exploitants sont réalisées par une animatrice de la CC ACVI. La Chambre d’agriculture et la CC ACVI réalisent des bilans chaque année.

42 exploitations inscrites dans ce dispositif.

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