Je certifie sur l’honneur :

- avoir sollicité la subvention prévue pour l’achat d’un récupérateur d’eau de pluie conformément au règlement d'attribution de l'aide approuvé par la Communauté de communes Albères - Côte Vermeille - Illibéris (délibération N°DL2025-0169 2025),

- être l’acquéreur du matériel déclaré,

- m’engager à installer et utiliser le récupérateur uniquement à l’adresse indiquée, pour des usages non domestiques en extérieur (arrosage du jardin et du fleurissement, lavage de matériel, de terrasse...),

- ne pas revendre l’équipement aidé pendant une durée de 3 ans à compter de l’attribution de la prime, et à restituer l’aide en cas de non-respect de cette condition,

- ne percevoir qu’une seule aide de la CC ACVI pour le même objet sur une durée de 3 ans à compter de la date de versement de la subvention,

- apporter, à la demande des services de la CC ACVI, la preuve que je suis bien en possession de l’équipement éligible à l’aide,

- restituer l’aide si l’équipement concerné est revendu dans ce délai de 3 ans,

- reconnaître que toute fausse déclaration entraînera la nullité de ma demande et la restitution de la subvention,

- accepter que les informations saisies soient utilisées uniquement dans le cadre de l’instruction de ma demande de prime.