Chaque nouvelle situation nécessite pour les usagers des démarches obligatoires.
Cette démarche peut être effectuée directement au siège de la CCACVI mais aussi par courrier ou mail (serviceclient@cc-acvi.com)
Déménagement et résiliation
Pour arrêter votre abonnement au service des eaux (déménagement, vente de votre habitation, changement de locataire…) vous devez adresser à la CCACVI un courrier de résiliation par voie postale ou par courriel serviceclient@cc-acvi.com.
Ce courrier doit comprendre la date à laquelle vous souhaitez résilier votre contrat, votre ancienne adresse ainsi que l’adresse où votre facture de clôture doit vous être adressée.
Lettre de résiliation du contrat d’abonnement du service des eaux
Changement d’abonné
Si vous entrez dans un nouveau logement, vous devez fournir les éléments suivants :
• Le nom, prénom et date de naissance du nouveau locataire ou propriétaire
• La date du changement de résidant
• Le relevé de compteur
• La nouvelle adresse de l’ancien locataire ou propriétaire (numéro de téléphone)
• La référence de l’ancien abonné.
Le relevé de compteur peut être réalisé en présence de l’ancien et du nouveau locataire (ou propriétaire), ceci pour éviter toute contestation.
Si le changement n’est pas effectué, le compteur reste au nom de l’ancien locataire (ou propriétaire). La facture sera alors émise au nom de ce dernier.
Lors d’une vente, l’ancien propriétaire ou le nouveau doit adresser au service Eaux :
• Une copie de l’attestation de vente (pièce obligatoire)
Transert d’abonnement suite à un décès
Nouveau branchement
Pour un nouveau branchement d’eau, le service de l’Eau vous adresse un devis dans les deux semaines suivant votre demande.
Afin de vous communiquer le coût, il doit au préalable définir les conditions techniques de réalisation de votre projet.
Vous devez nous transmettre les documents suivants (par courrier, ou par mail : serviceclient@cc-acvi.com ou directement au siège de la communauté de communes) :
- La photocopie de l’arrêté du permis de construire
- La photocopie de la carte d’identité ou extrait Kbis pour société
- La photocopie du plan de masse
- La photocopie du plan de situation
- Nouveau branchement
ou remplissez le formulaire ci-dessous :
Demande d’individualisation des contrats de fourniture d’eau
Formulaire_ demande d’individualisation contrat eaux
Prescriptions techniques_individualisation contrat eaux
Dépose de compteur d’eau
Vous êtes propriétaire d’une adresse desservie par un compteur de la régie des eaux.
Votre situation change suite à une vente, une démolition …, vous souhaitez demander la dépose de votre compteur.
Pour cela, vous êtes prié(e) de renvoyer ce formulaire daté et signé pour la prise en compte de votre demande.
Aucune demande des locataires sera prise en compte.
Demande de dépose du compteur d’eau
Litige et médiation
Conformément à l’article R.616 du code de la consommation, la Communauté de Communes communique aux usagers les coordonnées du médiateur de la consommation dont ils relèvent.
En cas de litige, vous pouvez ainsi vous adresser à :
Médiation de l’Eau
BP 40463
75366 Paris cedex 08
Le médiateur ne peut être saisi avant que le litige ait préalablement été examiné par le service local chargé des réclamations au sein des services d’eau et d’assainissement et en l’absence de réponse dans un délai de deux mois.
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation, soit 14 jours au plus tard après la signature du contrat.
Effets de rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Si vous avez demandé de commencer la fourniture d’eau pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informés de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.
Formulaire de rétractation
Complétez ce formulaire. Il sera automatiquement envoyé au service clients des eaux, accompagné de vos pièces justificatives. Je vous notifie par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la fourniture et/ou la collecte des eaux usées.
