Quelques éclaircissements sur les situations les plus courantes relatives au SPANC.
Je souhaite installer un assainissement autonome
Tout d’abord, faites réaliser une étude de sol pour déterminer le type d’installation d’assainissement non collectif le mieux adapté en fonction de votre terrain et de votre habitation.
Ensuite, renvoyez au SPANC la déclaration d’installation remplie accompagnée d’un exemplaire de l’étude de sol.
Déclaration d’installation CC ACVI
Après examen du dossier, un avis vous sera remis.
Après avis favorable, avertissez le SPANC du démarrage des travaux afin de planifier avec lui les dates de passage avant remblaiement.
Après réalisation des travaux et vérification de leur conformité, un rapport de bonne exécution vous sera remis.
Je souhaite déposer un permis de construire
Réalisez une étude de sol pour déterminer le type d’installation d’assainissement non collectif le mieux adapté en fonction de votre terrain et de votre projet d’habitation.
Une fois l’étude réalisée, renvoyez au SPANC la déclaration d’installation accompagnée d’un exemplaire de l’étude de sol.
Déclaration d’installation CC ACVI
Après examen du dossier, un avis vous sera remis. Ce rapport devra être joint à la demande de permis de construire.
Je vends ma maison
Le vendeur d’une habitation en assainissement non collectif a l’obligation de justifier de l’état de son installation.
Un contrôle a déjà eu lieu : le vendeur doit annexer à la promesse de vente le document (daté de moins de trois ans au moment de la vente) établi à l’issue du contrôle et délivré par le SPANC.
Aucun contrôle n’a eu lieu : le vendeur ou un représentant contacte le SPANC via le formulaire “Fiche déclarative” ci-dessous afin de convenir d’un rendez-vous.
Fiche déclarative
Formulaire à remplir. Demande de vérification et l'entretien d'un dispositif d'assainissement non-collectif (SPANC) lors de la vente de votre bien immobilier.
Le propriétaire s’engage à :
- Rendre les ouvrages et les regards de l’installation accessibles
- Fournir les documents concernant les dispositifs d’assainissement (justificatif de vidange, photos, plans)
Ce contrôle donnera lieu au paiement d’une redevance de 104.5€.
Un rapport vous sera adressé par courrier dans un délai de 15 jours maximum. Ce rapport à une durée de validité de 3 ans pour la vente de votre bien.