Communauté de communes Albères - Côte Vermeille - Illibéris : 1 territoire - 15 communes

Les règles d’aménagement du territoire

Le territoire de la communauté de communes présente des caractéristiques spécifiques liées à sa configuration entre mer et montagne. Certaines lois d’aménagement particulières doivent être intégrées dans les projets.

Loi Littoral

Elle détermine les conditions d’utilisation et de mise en valeur des espaces terrestres, maritimes et lacustres. Elle s’applique aux communes riveraines des océans, mers, étangs salés et plans d’eau naturels ou artificiels de plus de 1000 hectares.

Loi Montagne

Elle reconnaît la spécificité d’un espace, de son aménagement et de sa protection. Elle définit la montagne comme une zone où les conditions de vie sont plus difficiles. Ces conditions freinent ainsi l’exercice de certaines activités économiques, entre autre liées à l’altitude, aux conditions climatiques et aux fortes pentes.

Elle est une loi d’aménagement et d’urbanisme qui a pour but de permettre aux populations montagnardes de vivre et de travailler dans leurs régions en surmontant les handicaps naturels, économiques et sociaux.

 

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