Communauté de communes Albères - Côte Vermeille - Illibéris : 1 territoire - 15 communes

Lois ELAN et ALUR

Deux lois en faveur du logement sont actuellement appliquées.

Loi ALUR

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR ou loi Duflot II a été votée le 24 mars 2014.

Parmi ses objectifs : instauration d’un encadrement des loyers et d’une « garantie universelle des loyers » ; modification de nombreuses dispositions législatives sur la vente et la location de logements, l’attribution des logements sociaux, les normes de construction.

Loi ELAN

La loi ELAN (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) du 24 novembre 2018 poursuit deux objectifs fondamentaux : libérer la construction et protéger les plus fragiles.

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